Retraite : Droit à l'information sur les retraites
Les contours du droit à l'information des assurés sur la retraite
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011/ Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011.
Deux décrets, publiés le 31 décembre 2011, précisent les contours du droit à l'information reconnu en faveur des assurés en matière de retraite par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Le droit des assurés à l'information sur le système de retraite
Aux termes de la loi du 9 novembre 2010, l’assuré bénéficie dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoire d'une information générale sur le système de retraite par répartition.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2012, l’assuré qui se trouve dans ce cas de figure reçoit un document d’information générale qui lui est délivré par les organismes de sécurité sociale. En fonction de la situation de l’assuré, l’organisme en charge de délivrer ce document peut être la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, les institutions de retraite complémentaire, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la caisse des dépôts et consignations, organismes de gestion des régimes spéciaux, le Groupement d’intérêt public Info Retraite.
Le document d’information générale comporte notamment : une présentation générale du système de retraite par répartition, une information sur l’impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d’une activité professionnelle réduite, une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelle accomplies dans l’Union européenne et / ou dans un Etat tiers, pour autant qu’il ait conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
L'entretien organisé à partir de 45 ans
A compter du 1er janvier 2013, les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficieront, à leur demande, à partir de quarante-cinq ans d’un entretien dont l'objet sera notamment d’informer l’assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires : de cotiser en cas d’emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein ; de compléter la durée d’assurance au titre de certaines périodes, telles que les années d’études supérieures, les années d’activité incomplètes ou les périodes d’activité professionnelle exercées hors de France... Il s'agira également à l'occasion de cet entretien d'inviter l’assuré à vérifier la complétude des données du relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ; de répondre aux questions de l’assuré relatives aux droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels et de communiquer à l’assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension.
L’entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l’assuré.
Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
L’assuré adresse sa demande à l’organisme social dont il relève.
Le relevé de situation individuelle
La loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
Lorsque l'assuré en fait la demande, un relevé de sa situation individuelle lui est délivré soit par courrier au plus tous les ans, soit par voie électronique à tout moment.
Le RIS est également accessible en ligne. Initialement cette voie ne devait être ouverte qu'à compter du 1er janvier 2013, néanmoins, le GIP Info Retraite a annoncé, lundi 23 janvier 2012, que depuis le début du mois, les assurés peuvent accéder à leur relevé de situation individuelle en se connectant sur le site de leur régime et que ce service est ouvert sur le site des principaux régimes, et il sera étendu progressivement à la totalité des régimes de retraite.
L'estimation indicative globale des pensions de retraite
Les organismes de sécurité sociale sont tenus d'adresser aux assurés qui leur sont affiliés, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'ils totalisent leur donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Ainsi, en fonction de la situation de l'assuré, le montant des pensions est estimé notamment à l'âge légal ouvrant droit à la retraite, à l'âge ouvrant à une retraite à taux plein ou s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.
Toutefois, cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Depuis le 1er janvier 2012, l'estimation indicative globale doit comporter une information sur les dispositifs de cumul emploi-retraite, de retraite progressive, et sur la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein en cas de travail à temps partiel.
Compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l'information des assurés et des adaptations des systèmes d'information qu'elles ont rendu nécessaires, le pouvoir réglementaire décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés.
Par conséquent, pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l’âge légal de départ applicable dans le régime général, l’envoi de cette estimation qui devait
intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013.
par : Hakim El Fattah
Le droit des assurés à l'information sur le système de retraite
Aux termes de la loi du 9 novembre 2010, l’assuré bénéficie dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoire d'une information générale sur le système de retraite par répartition.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2012, l’assuré qui se trouve dans ce cas de figure reçoit un document d’information générale qui lui est délivré par les organismes de sécurité sociale. En fonction de la situation de l’assuré, l’organisme en charge de délivrer ce document peut être la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, les institutions de retraite complémentaire, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la caisse des dépôts et consignations, organismes de gestion des régimes spéciaux, le Groupement d’intérêt public Info Retraite.
Le document d’information générale comporte notamment : une présentation générale du système de retraite par répartition, une information sur l’impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d’une activité professionnelle réduite, une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelle accomplies dans l’Union européenne et / ou dans un Etat tiers, pour autant qu’il ait conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
L'entretien organisé à partir de 45 ans
A compter du 1er janvier 2013, les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficieront, à leur demande, à partir de quarante-cinq ans d’un entretien dont l'objet sera notamment d’informer l’assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires : de cotiser en cas d’emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein ; de compléter la durée d’assurance au titre de certaines périodes, telles que les années d’études supérieures, les années d’activité incomplètes ou les périodes d’activité professionnelle exercées hors de France... Il s'agira également à l'occasion de cet entretien d'inviter l’assuré à vérifier la complétude des données du relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ; de répondre aux questions de l’assuré relatives aux droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels et de communiquer à l’assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension.
L’entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l’assuré.
Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
L’assuré adresse sa demande à l’organisme social dont il relève.
Le relevé de situation individuelle
La loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
Lorsque l'assuré en fait la demande, un relevé de sa situation individuelle lui est délivré soit par courrier au plus tous les ans, soit par voie électronique à tout moment.
Le RIS est également accessible en ligne. Initialement cette voie ne devait être ouverte qu'à compter du 1er janvier 2013, néanmoins, le GIP Info Retraite a annoncé, lundi 23 janvier 2012, que depuis le début du mois, les assurés peuvent accéder à leur relevé de situation individuelle en se connectant sur le site de leur régime et que ce service est ouvert sur le site des principaux régimes, et il sera étendu progressivement à la totalité des régimes de retraite.
L'estimation indicative globale des pensions de retraite
Les organismes de sécurité sociale sont tenus d'adresser aux assurés qui leur sont affiliés, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'ils totalisent leur donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Ainsi, en fonction de la situation de l'assuré, le montant des pensions est estimé notamment à l'âge légal ouvrant droit à la retraite, à l'âge ouvrant à une retraite à taux plein ou s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.
Toutefois, cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Depuis le 1er janvier 2012, l'estimation indicative globale doit comporter une information sur les dispositifs de cumul emploi-retraite, de retraite progressive, et sur la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein en cas de travail à temps partiel.
Compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l'information des assurés et des adaptations des systèmes d'information qu'elles ont rendu nécessaires, le pouvoir réglementaire décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés.
Par conséquent, pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l’âge légal de départ applicable dans le régime général, l’envoi de cette estimation qui devait
intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013.
par : Hakim El Fattah
