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21 sept. 2009
Woerth exclut toujours une hausse des cotisations et de la CSG
Le ministre du Budget et des comptes publics, Eric Woerth, a exclu une nouvelle fois, dimanche, toute hausse des cotisations sociales ou de la CSG pour enrayer le déficit des comptes sociaux.
Il n’y aura "pas d’augmentation de la cotisation, pas d’augmentation de la CSG", a déclaré Eric Woerth, invité de l’émission "17H Politique" sur I-télé. Cependant, a-t-il dit, "nous devons ajuster la sécurité sociale". Selon lui, il faut "continuer à faire baisser les prix des médicaments", comme cela a été le cas "l’an dernier". Il faut aussi, entre autres, que "la Haute autorité de la santé réfléchisse sur comment (un patient) entre en affection de longue durée et comment (il) en sort", compte-tenu du coût de ces maladies, prises en charge à 100% par la sécurité sociale, a-t-il poursuivi. M. Woerth s’est félicité que "pour la première fois, on va tenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie" qui fixe la limite annuelle de progression de ces dépenses. Le déficit de l’assurance maladie, a-t-il dit, vient de ce que "les recettes se cassent la figure", à cause de "la crise". Selon Eric Woerth, "la sécurité sociale doit garantir les grands risques pour les Français. A côté, les assurances doivent garantir les autres risques". Quant aux retraites, "tous les sujets doivent être sur la table (...) de la durée de cotisation jusqu’à l’âge de la retraite". Les régimes de retraite "vont bientôt être plus déficitaires que les (autres) régimes de sécurité sociale. Il faut qu’on modifie notre système", a encore jugé le ministre.
Source : http://www.france-info.com/
Le régime de retraites sauvegardé
La majoration de retraite de deux ans par enfant ne sera réformée qu'à la marge.
Xavier Darcos ne modifiera qu'à la marge la règle des deux ans de majoration de durée d'assurance retraite accordés aux mères de famille ayant élevé un enfant. «J'ai décidé de sauvegarder le dispositif actuel, a indiqué hier le ministre du Travail sur Europe 1. La Cour de cassation dit que les hommes devraient bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Nous considérons que c'est injuste, que les femmes et les femmes seules doivent bénéficier de la majoration d'assurance.»
Toute la subtilité consiste à accorder aux pères non pas le droit mais la possibilité de bénéficier d'une partie des deux ans qui seront désormais scindés en deux. La première année sera réservée aux mères de famille «au motif qu'elles ont attendu un enfant et qu'elles ont commencé à l'élever», a précisé Xavier Darcos. Les mamans ayant adopté un enfant bénéficieront du même droit mais selon des modalités à définir.
La deuxième année de majoration sera aussi accordée aux mères «au motif qu'elles l'ont élevé» et pourra être partagée avec les pères «si le couple le souhaite». D'après le ministre, les parents pourront ainsi «répartir éventuellement cette majoration d'assurance, à condition de surcroît qu'il soit bien démontré que c'est le papa qui a été obligé de s'interrompre pour élever l'enfant ». Les pères auront alors quatre ans après la naissance de l'enfant pour faire valoir leur droit à partage. S'ils ne le font pas, l'intégralité de la deuxième année de majoration reviendra - comme c'est le cas aujourd'hui - aux mères. Même si tous les détails ne sont pas calés, ces mesures devraient entrer en application au 1er janvier 2010.
25 millions d'euros en plus
Le dispositif sera légèrement différent pour les enfants déjà nés. Les pères auront deux ans - et peut-être moins - pour démontrer qu'ils ont «assuré l'entière charge de l'éducation des enfants» pour bénéficier d'une partie de la seconde année de majoration de durée d'assurance.
Xavier Darcos a en outre confirmé travailler sur «un doublement des prélèvements fiscaux sur les retraites chapeaux» des dirigeants, justifiant l'opération par la nécessité d'aller vers une «fiscalisation plus sévère». Les entreprises seraient ainsi taxées à hauteur de 12 à 24 % sur les montants des retraites chapeaux mis en réserve et de 16 % si la sortie se fait sous forme de rente. Une simple «opération de moralisation» qui ne devrait rapporter que 25 millions d'euros de plus par an à l'État.
LIRE AUSSI
» Les futurs retraités seront mieux informés
» Retraite : les réponses à vos questions
Xavier Darcos ne modifiera qu'à la marge la règle des deux ans de majoration de durée d'assurance retraite accordés aux mères de famille ayant élevé un enfant. «J'ai décidé de sauvegarder le dispositif actuel, a indiqué hier le ministre du Travail sur Europe 1. La Cour de cassation dit que les hommes devraient bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Nous considérons que c'est injuste, que les femmes et les femmes seules doivent bénéficier de la majoration d'assurance.»
Toute la subtilité consiste à accorder aux pères non pas le droit mais la possibilité de bénéficier d'une partie des deux ans qui seront désormais scindés en deux. La première année sera réservée aux mères de famille «au motif qu'elles ont attendu un enfant et qu'elles ont commencé à l'élever», a précisé Xavier Darcos. Les mamans ayant adopté un enfant bénéficieront du même droit mais selon des modalités à définir.
La deuxième année de majoration sera aussi accordée aux mères «au motif qu'elles l'ont élevé» et pourra être partagée avec les pères «si le couple le souhaite». D'après le ministre, les parents pourront ainsi «répartir éventuellement cette majoration d'assurance, à condition de surcroît qu'il soit bien démontré que c'est le papa qui a été obligé de s'interrompre pour élever l'enfant ». Les pères auront alors quatre ans après la naissance de l'enfant pour faire valoir leur droit à partage. S'ils ne le font pas, l'intégralité de la deuxième année de majoration reviendra - comme c'est le cas aujourd'hui - aux mères. Même si tous les détails ne sont pas calés, ces mesures devraient entrer en application au 1er janvier 2010.
25 millions d'euros en plus
Le dispositif sera légèrement différent pour les enfants déjà nés. Les pères auront deux ans - et peut-être moins - pour démontrer qu'ils ont «assuré l'entière charge de l'éducation des enfants» pour bénéficier d'une partie de la seconde année de majoration de durée d'assurance.
Xavier Darcos a en outre confirmé travailler sur «un doublement des prélèvements fiscaux sur les retraites chapeaux» des dirigeants, justifiant l'opération par la nécessité d'aller vers une «fiscalisation plus sévère». Les entreprises seraient ainsi taxées à hauteur de 12 à 24 % sur les montants des retraites chapeaux mis en réserve et de 16 % si la sortie se fait sous forme de rente. Une simple «opération de moralisation» qui ne devrait rapporter que 25 millions d'euros de plus par an à l'État.
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Source : http://www.lefigaro.fr/
Retraite : Valider des trimestres avec le statut de loueur en meublé professionnel ?
La validation des trimestres de retraite tout en réalisant des investissements ?
Le choix du statut de loueur meublé peut apporter des solutions aux séniors et retraités désirant investir leur argent tout en validant des trimestres de retraite….sans travailler !
Ce statut permet de louer des logements d’habitation meublés à titre habituel.Les revenus locatifs doivent dépasser le montant brut de 23 000 euros annuel ou bien les ressources financières des locations représentent la moitié des revenus professionnels.
Les commerçants utilisent souvent le régime LMP afin de cotiser au régime social des commerçants.
Ce statut est destiné aux séniors de plus de 50 ans.
Le choix du statut de loueur meublé peut apporter des solutions aux séniors et retraités désirant investir leur argent tout en validant des trimestres de retraite….sans travailler !
Ce statut permet de louer des logements d’habitation meublés à titre habituel.Les revenus locatifs doivent dépasser le montant brut de 23 000 euros annuel ou bien les ressources financières des locations représentent la moitié des revenus professionnels.
Les commerçants utilisent souvent le régime LMP afin de cotiser au régime social des commerçants.
Ce statut est destiné aux séniors de plus de 50 ans.
Le statut LMP doit s’analyser avant tout engagement dans ce sens.Il faut notamment bien connaître le marché immobilier locatif.
La retraite dans tous les Etats
Alors que l'âge moyen de départ à la retraite est de 58 ans dans les pays membres de l'Union européenne, en France, seul 38,3 % des plus de 55 ans travaillent encore, ce qui signifie que les 61,7 % restants sont théoriquement disponibles pour la retraite dès cet âge, sans avoir atteint l'âge légal de départ. Ils ne peuvent pas prendre leur retraite à 55 ans, parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'âge et ne disposent pas, sauf avoir débuté très jeune dans la vie active, des droits nécessaires à l'obtention d'une pension réglementaire. Entre temps, ils sont tributaires des systèmes de protection sociale, sauf s'ils retrouvent une activité salariale, si la volonté des pouvoirs publics d'augmenter l'emploi des seniors entre dans une phase de réalisation. C'est dans ce contexte que des économistes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l'Irdes, ont analysé les motivations des candidats à la retraite en Europe. Ils se sont demandés si les futurs retraités se décident en fonction de leur situation personnelle, familiale, professionnelle ou sur l'étendue des systèmes de protection sociale en vigueur dans leur pays. Pour eux, il existe une multitude de facteurs explicatifs au départ à la retraite, qui ne sauraient se résumer au seul niveau des pensions, mais qui incluent l'âge légal de départ ou à la place des seniors sur le marché du travail. Ils pensent que les raisons sont cumulatives et forment un tout, différent pour chaque salarié, selon son âge, son état de santé, son niveau d'études ou la structure de son ménage. Les conditions du travail et la situation du conjoint sur le marché du travail influent également sur de choix, pour arriver à la conclusion que les trois domaines de la protection sociale, emploi, retraite et maladie sont des déterminants importants de la décision. Ce qui explique, pour eux, que la majorité des différences entre les pays, résident dans les caractéristiques des trois principaux systèmes de protection sociale et non pas seulement dans le seul régime des retraites. Mais, seuls les salariés en activité, au moment où ils ont la possibilité de liquider leurs droits, ont ce choix. Ils peuvent, s'ils en ont la possibilité, décider de rester en activité, de conserver leur emploi, d'en changer, voire de changer d'employeur, si le marché du travail les y autorise. C'est à ce stade qu'interviennent, notamment, les différences déjà citées, état de santé, niveau d'études, aptitudes, occupations particulières et place dans la cité.
Pour lire la suite, cliquer sur la source : RISKASSUR-Hebdo
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11 sept. 2009
Retraite complémentaire : La retraite supplémentaire, vecteur d’équité sociale
Malgré les critiques dont elle fait l’objet, la retraite supplémentaire s’impose comme une évidence similaire à celle qui a prévalu lors de l’instauration des régimes de retraite complémentaire, il y a 60 ans.
Bruno Serizay, avocat associé Capstan
Il n’est pas de semaine qui passe sans qu’une position soit prise pour contester la légitimité de certains régimes de retraite supplémentaire, appeler à une fiscalisation confiscatoire, organiser l’hallali de ces régimes… Pourquoi tant de hargne à l’égard de mécanismes pourtant promus par la loi du 21 août 2003 ? Deux clans de contempteurs s’organisent : – les « réactionnistes » stigmatisent les quelques abus commis et, partisans d’une approche radicale, privilégient la suppression des régimes plutôt que le contrôle des déviances ; – les « traditionnalistes » voient dans les régimes de retraite supplémentaire une expression naturellement impure de la solidarité dont l’unique objectif est de priver les régimes de base 1 d’un financement absolument nécessaire à leur équilibre. Deux clans pour un même dogme et une même ambition : la condamnation juridique ou factuelle des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, que l’on examine la situation des régimes de retraite sous un angle historique ou par une approche pratique, force est de constater la justification sociale, économique et politique des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, la retraite supplémentaire s’impose comme une évidence similaire à celle qui a prévalu à l’instauration des régimes de retraite complémentaire, il y a 60 ans.
PERSPECTIVE HISTORIQUE DE LA RETRAITE
Après la création en 1930 des assurances sociales, comportant une section retraite bénéficiant aux salariés dont la rémunération n’excédait pas un seuil prédéterminé, et conformément au « programme du Conseil national de la Résistance », l’ordonnance du 4 octobre 1945 et la loi du 13 septembre 1946 instituent le régime général d’assurance vieillesse destiné à couvrir tous les salariés ; toutefois le régime général comporte, dès l’origine, quatre limites : – les droits ne sont calculés que sur le salaire plafonné ; – aucun droit n’est constitué sur la part de salaire dépassant le plafond de la Sécurité sociale ; – les carrières accomplies avant juillet 1930 ne procurent aucun droit ; – le taux de revenu de remplacement est compris entre 20 et 40 %. C’est dans ce contexte que sont apparus les régimes de retraite complémentaire 2 et qu’ont été maintenus et se sont développés les régimes de retraite supplémentaire.
Les régimes de retraite complémentaire
La justification historique, économique et sociale des régimes de retraite complémentaire réside dans les quatre limites du régime général. La volonté des partenaires sociaux (CNPF et organisations syndicales) a donc été d’élaborer, de façon pragmatique, des solutions permettant de les dépasser. La méthode a été empirique, avant d’être appelée à la généralisation (elle-même génératrice de dogme).
(…)
Lire l'article intégral en pdf
Source : le portail Lamy-Liaisons sociales dédié aux acteurs des Ressources Humaines : information, documentation, outils-métier et services pour faciliter votre vie professionnelle.
Bruno Serizay, avocat associé Capstan
Il n’est pas de semaine qui passe sans qu’une position soit prise pour contester la légitimité de certains régimes de retraite supplémentaire, appeler à une fiscalisation confiscatoire, organiser l’hallali de ces régimes… Pourquoi tant de hargne à l’égard de mécanismes pourtant promus par la loi du 21 août 2003 ? Deux clans de contempteurs s’organisent : – les « réactionnistes » stigmatisent les quelques abus commis et, partisans d’une approche radicale, privilégient la suppression des régimes plutôt que le contrôle des déviances ; – les « traditionnalistes » voient dans les régimes de retraite supplémentaire une expression naturellement impure de la solidarité dont l’unique objectif est de priver les régimes de base 1 d’un financement absolument nécessaire à leur équilibre. Deux clans pour un même dogme et une même ambition : la condamnation juridique ou factuelle des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, que l’on examine la situation des régimes de retraite sous un angle historique ou par une approche pratique, force est de constater la justification sociale, économique et politique des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, la retraite supplémentaire s’impose comme une évidence similaire à celle qui a prévalu à l’instauration des régimes de retraite complémentaire, il y a 60 ans.
PERSPECTIVE HISTORIQUE DE LA RETRAITE
Après la création en 1930 des assurances sociales, comportant une section retraite bénéficiant aux salariés dont la rémunération n’excédait pas un seuil prédéterminé, et conformément au « programme du Conseil national de la Résistance », l’ordonnance du 4 octobre 1945 et la loi du 13 septembre 1946 instituent le régime général d’assurance vieillesse destiné à couvrir tous les salariés ; toutefois le régime général comporte, dès l’origine, quatre limites : – les droits ne sont calculés que sur le salaire plafonné ; – aucun droit n’est constitué sur la part de salaire dépassant le plafond de la Sécurité sociale ; – les carrières accomplies avant juillet 1930 ne procurent aucun droit ; – le taux de revenu de remplacement est compris entre 20 et 40 %. C’est dans ce contexte que sont apparus les régimes de retraite complémentaire 2 et qu’ont été maintenus et se sont développés les régimes de retraite supplémentaire.
Les régimes de retraite complémentaire
La justification historique, économique et sociale des régimes de retraite complémentaire réside dans les quatre limites du régime général. La volonté des partenaires sociaux (CNPF et organisations syndicales) a donc été d’élaborer, de façon pragmatique, des solutions permettant de les dépasser. La méthode a été empirique, avant d’être appelée à la généralisation (elle-même génératrice de dogme).
(…)
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