L'article 49 du projet de loi de Finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant et dès le premier euro, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010. Il supprime donc le seuil d'exonération jusque-là en vigueur et fixé à 3.050 euros.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d'office par l'employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas modifiés.
Source : net-iris.fr
