Allongement de la durée d'activité, "contribution" des revenus les plus élevés et des revenus du capital ou encore préservation du système par répartition: voici les 14 engagements du gouvernement pour réformer les retraites, selon le document d'orientation transmis dimanche soir aux partenaires sociaux.
- Engagement n 1: le gouvernement maintiendra le système par répartition "même s'il est nécessaire d'encourager les dispositifs d'épargne retraite".
- Engagement n 2: "l'objectif que se fixe" le gouvernement est de permettre un "retour à l'équilibre des régimes de retraite, et non pas simplement la réduction de leur déficit". La réforme déterminera "les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030".
- Engagement n 3: le gouvernement "refuse de réduire le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. Leur pouvoir d'achat restera garanti par l'indexation de leurs pensions sur les prix".
- Engagement n 4: "ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain".
- Engagement n 5: "le gouvernement proposera de nouvelles mesures pour permettre aux Français de connaître plus tôt dans leur carrière leurs droits à retraite et d'utiliser les dispositifs permettant d'améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises" pour les salariés "qui relèvent de plusieurs régimes de retraite".
- Engagement n 6: pas de hausse des impôts et des cotisations sociales.
- Engagement n 7: augmenter la durée d'activité "est la seule solution à la fois juste et efficace" pour faire face au défit démographique du vieillissement de la population, mais "sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l'âge légal de départ)".
- Engagement n 8: "le changement sera (...) progressif. L'augmentation de la durée d'activité s'étalera sur plusieurs années".
- Engagement n 9: pour "répartir équitablement l'effort entre les assurés", le gouvernement souhaite maintenir le dispositif "carrières longues", permettant aux salariés qui ont commencé à travailler très jeune de partir tôt à la retraite. Mais il l'ajustera "compte tenu de l'allongement de la durée d'activité". Le gouvernement "tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels".
- Engagement n 10: concernant l'emploi des seniors, le gouvernement encouragera "la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière".
- Engagement n 11: le gouvernement s'engage à préserver un système "profondément solidaire (qui) offre une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie, etc.)". Il "s'assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé".
- Engagement n 12: le gouvernement "mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S'agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)".
- Engagement n 13: "l'équité de la réforme suppose que l'augmentation de la durée d'activité concerne l'ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique, afin d'étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s'appliqueront dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007".
- Engagement n 14: organisation de rencontres "périodiques" avec les partenaires sociaux "afin de s'assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos régimes de retraite, par exemple le maintien d'un taux de remplacement satisfaisant ou l'amélioration du taux d'emploi des seniors".
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