Les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes, d'ici à fin 2009, par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, devront acquitter une taxe égale à 1% de leur masse salariale.
« Pas question de baisser la garde sur l'emploi des seniors », avait prévenu en avril dernier Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'Emploi, alors que le contexte de crise laissait augurer l'abandon temporaire d'une des dispositions phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Les nouvelles règles n'attendaient plus que la sortie des textes règlementaires pour entrer en vigueur. C'est désormais chose faite avec la publication, au Journal officiel du 21 mai, de deux décrets du 20 mai 2009.
Selon le dispositif retenu, l'accord d'entreprise ou le plan d'action, conclus pour une durée maximale de trois ans, doivent comporter des objectifs chiffrés de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, et de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus. Pour les réaliser, ils doivent prévoir des dispositions portant sur au moins trois des domaines d'action suivants : le recrutement de seniors, l'anticipation de l'évolution des carrières, l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore le développement des compétences, couplé à l'accès à la formation. Mais aussi l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, ainsi que le développement du tutorat. En l'absence d'accord d'entreprise, le plan d'action doit prévoir les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises employant entre 50 et 300 travailleurs peuvent tout aussi bien être couvertes par un accord de branche étendu en faveur de l'emploi des seniors.
Les employeurs désirant s'assurer de la conformité de leur accord ou plan d'action aux exigences légales peuvent interroger à ce titre le préfet de région. Ce dernier dispose de trois mois pour se prononcer.
Les entreprises qui n'auront rien fait en faveur de l'emploi des seniors ...
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