Bien préparer sa retraite - Quelles sont les précautions à prendre ?

Il y a d’une part les démarches à entreprendre et d’autre part les précautions susceptibles de préserver les documents utiles en la matière.

Tout d’abord les démarches à entreprendre.

La première consiste à conserver précieusement ses bulletins de salaire, quels qu’en soit le montant et la durée d’activité.

Dès le premier versement de cotisation auprès de la caisse de Sécurité sociale, un compte individuel est ouvert au nom du cotisant. A n’importe quel âge, l’intéressé peut demander auprès de sa caisse communication des trimestres qui sont ainsi validés. Il s’agit d’un service gratuit. Si vous avez eu plusieurs activités dans des secteurs différents (agriculture, SNCF, etc.), il faut alors s’adresser à chaque caisse compétente. En cas de changement d’employeur, cette démarche permet de s’assurer que les différentes cotisations ont bien été versées.
Périodiquement, parfois chaque année et plus souvent tous les deux ans, les Caisses de retraite complémentaires font parvenir aux cotisants des relevés de situation qu’il convient de garder.

Le site www.retraite.cnav.fr permet d’obtenir ce relevé en ligne. A noter, des conseillers retraite peuvent aider chaque cotisant. Ils sont disponibles auprès des points accueil dont la liste est fournie par la Cnav. A partir de 54 ans, et surtout à partir de 58 ans, il est important de faire le point sur sa retraite en s’adressant à la Cnav et aux caisses complémentaires (à chaque caisse selon son activité).

Disposer à 58 ans de son relevé de carrière permet de faciliter le passage à la retraite et d’avoir une idée précise du temps de cotisation pour optimiser sa retraite obligatoire.

Enfin, il convient de sécuriser les documents qui serviront de références à l’élaboration de la retraite. On assiste de plus en plus à la création de « coffres-forts électroniques ». De quoi s’agit-il ? D’un espace virtuel sécurisé qui permet de stocker des données sensibles, et en particulier des documents comme les contrats de travail, les fiches de salaire, les relevés des caisses de retraite. On accède à ses coffres-fort au moyen d’un identifiant, à l’instar d’un compte bancaire que l’on consulte en ligne. Selon les formules, nous pouvons disposer d’un espace dédié plus ou moins important. Les documents à placer dans le coffre-fort virtuel sont scannés par vos soins, puis transmis directement par Internet.

Outre la sécurisation, le coffre-fort permet non seulement de préserver des documents précieux mais aussi de les faire horodater ou encore de s’en faire délivrer une copie. De plus en plus de banques et des compagnies d’assurance proposent ce service, le plus souvent gratuitement. Même ceux qui ne sont pas clients de ces organismes peuvent bénéficier de tels services. Les banques, les mutuelles et les compagnies d’assurance offrent toutefois généralement un espace dédié plus important à leurs clients.
Auteur :Patrick Lelong
Source : France Soir

Le véritable age des seniors

A quel âge devient-on senior ? Pour l’Insee et la SNCF : 60 ans. Pour la ménagère, c’est 50 ans et pour les Français, interrogés en septembre 2009 par TNS Sofres, 59 ans. Dans les entreprises et sur le marché de l’emploi, le débat est lancé. Avec l’allongement de la carrière jusqu’à 70 ans, l’effacement progressif de l’âge de la retraite et la volonté d’éradiquer toute discrimination, il a bien fallu donner des repères. « Les lois sur la GPEC* et les accords séniors ont créé trois âges administratifs, 45 ans, 50 ans et 55 ans », déclare Vincent Poirel, responsable Egalité du cabinet Michael Page et membre de l’association « A compétence égale ». Et pourtant, sur le terrain, les frontières sont plus floues. « Les candidats me posent de plus en plus souvent la question », affirme François Imbert, fondateur du cabinet Cadres Séniors Consulting et auteur d’un livre « Le retour des quinquas » en vente le 25 mars.
+ de 55 ans
- C’est l’âge des bénéficiaires des nouveaux dispositifs d’aménagement ou de prolongement de fin de carrière prévus par les accords séniors.
- C’est l’âge des séniors dans le secteur des BTP selon certains professionnels.
- C’est l’âge où l’entreprise vous propose un « bilan sénior » ou un entretien de fin de carrière.
+ de 50 ans
- C’est l’âge du recrutement selon les accords séniors.
- C’est l’âge des séniors dans l’industrie selon des experts.
- C’est l’âge des fameux « quinquas », le mot qui revient le plus souvent pour qualifier un sénior.
+ de 45 ans
- C’est l’âge de l’entretien de « mi-carrière » développé avec la mise en œuvre de la GPEC.
- C’est pour beaucoup de professionnels des RH le « début de la séniorité ».
+ de 40 ans
- C’est à partir de cet âge que les difficultés à retrouver un emploi commencent, selon Marc Weintraub, directeur du salon Emploi des séniors, qui avoue « avoir un peu caricaturé en dédiant son salon aux plus de 40 ans ».
- C’est parfois l’âge des séniors du secteur des SSII.

Source : courriercadre.com

Nouveau Concept En France : La Colocation Entre Séniors

La France compte à ce jour plus de 13 millions de personnes âgées de plus de 60 ans, dont un quart vit seul suite à un divorce, au décès du conjoint(e) ou à l’éloignement de la cellule familiale.

Avec la montée du papy-boomer, ce chiffre ne cessera de croître dans les années futures pour atteindre 18 millions de séniors à partir de 2015.

Ces « jeunes vieux », sont en général en bonne santé. Souvent dotés de diplômes, parfois familiers des nouvelles technologies, ils entendent bien profiter de leur espérance de vie, estimée à 90 ans en 2050.

Pourtant, la situation économique des séniors en solo n’est pas toujours facile malgré des revenus corrects pour certains.

Cet allongement de leur espérance de vie pose plusieurs problèmes : celui de l’angoisse de vivre seul d’une part et les frais de logement parfois élevés pour de petites retraites d’autre part.

Pour beaucoup, intégrer une maison de retraite ne fait pas partie de leur philosophie de vie ou ils n’ont pas le budget nécessaire pour financer ce type d’hébergement.

En dehors de ces problèmes, certains séniors, souvent des femmes, souhaitent tout simplement changer de mode de vie et tenter l’aventure à plusieurs dans un autre endroit, au bord de la mer, à la montagne ou à la campagne, d’autres ont comme projet de se rapprocher de leurs enfants. Enfin, pour certains, l’idée est de se rapprocher de toutes commodités et habiter, si possible, en centre ville. Le partage d’un toit entre séniors…

La France est en retard dans ce domaine. A l’origine, le concept de partage d’appartements ou de maisons, entre aînés vient du nord de l’Europe : Benelux, Suisse ou encore la Suède. Au Pays-Bas par exemple, les colocations de seniors sont cinq fois plus courantes qu’en Allemagne. La France est en retard dans ce domaine. Cette idée de partage (répartition des tâches, frais réduits du tiers ou du quart, vivre les bons et les mauvais moments, découvrir de nouveaux horizons, éviter l’isolement) séduit de plus en plus de séniors, pourtant seuls ils auront beaucoup de mal à réaliser leur projet…d’où l’idée de la création d’un site web destiné uniquement aux séniors.

Nous pensons que le site www. partage-senior. net répondra aux attentes de beaucoup.

A bientôt. mail : contact@partage-senior. net



Pierre Lelal – fondateur du site Partage-Sénior.net

Comment contourner le tabou de l'âge de départ à la retraite ?

La brusque montée des tensions au congrès de la CGT le prouve : la réforme des retraites, qui sera le grand chantier social de 2010, s'annonce des plus délicates. Pour le gouvernement, qui devra trouver des alliés pour faire passer sa réforme. Pour les syndicats, qui ne veulent pas être l'otage des stratégies du pouvoir. Et pour le président de la République qui, le 1er décembre à La Seyne-sur-Mer (Var), qualifiait le rendez-vous sur les retraites de "marqueur de la volonté de réforme de la majorité".
L'état des comptes sociaux, les 8 milliards d'euros de déficit de la branche vieillesse et, surtout, le vieillissement de la population, qui va faire des retraites une charge de plus en plus lourde pour les jeunes générations, interdisent le statu quo. Nicolas Sarkozy en est convaincu, comme son premier ministre François Fillon qui fut l'un des principaux artisans de la réforme de 2003 (allongement de la durée de cotisation et alignement progressif des fonctionnaires sur les salariés du privé). Les syndicats, pour la majorité d'entre eux, pensent qu'il faut faire évoluer le système, mais à des degrés variables.

Rien ne peut se faire avant la mi-2010, pour cause d'élections régionales en mars et de congrès de la CFDT en juin (du 7 au 11). Le Conseil d'orientation des retraites (COR) apportera, comme c'est sa vocation, sa pierre au débat : en février, il doit rendre au Parlement un rapport sur les régimes de retraite par points et en "comptes notionnels". L'un et l'autre permettent de faire l'économie d'un débat sur l'âge de la retraite, car ils reposent sur l'idée d'une accumulation de droits par des salariés choisissant plus ou moins librement le moment de leur départ. Le COR actualisera aussi, d'ici à mi -2010, ses projections sur les besoins de financement des retraites.

Réforme "systémique"

Une fois ces éléments connus, le débat pourra s'ouvrir. Différents choix s'offrent au gouvernement, qu'il s'agisse de l'ampleur de la réforme et de sa vitesse de réalisation. Une réforme classique consisterait à jouer sur les différents paramètres que sont l'allongement de la durée de cotisation, le recul de l'âge légal de la retraite, le taux de remplacement et le niveau des pensions. C'est sur la base d'un tel panachage que les réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2OO3 ont été menées. Une réforme moins "paramétrique" et plus "systémique" consisterait à passer à un régime par points ou en comptes notionnels, dans lequel le montant de la pension dépend notamment de l'espérance de vie à la retraite. Le sujet intéresse à coup sûr la CFDT et l'UNSA, probablement aussi la CFE-CGC et la CFTC.

Pour se concilier les bonnes grâces de ces syndicats réformistes, le gouvernement devra y travailler. Pour tenter de faire entrer dans le jeu de la réforme une CGT qui vient d'affirmer à Nantes sa volonté d'"arrêter la spirale de l'allongement de la durée de cotisation", il devra probablement lui donner des gages sur le terrain de la pénibilité du travail et de l'emploi des seniors, deux sujets sensibles pour tous les syndicats.

Officiellement, le gouvernement n'a pas arrêté de position. Ni décidé s'il convenait d'aller vite - en bouclant la réforme cet été, comme en 1993 - ou de donner plus de temps au débat, ce que veulent la CFDT et l'UNSA, au risque de faire face à des mouvements sociaux comme en 2003. "Rien n'est fermé ni exclu", assurait jeudi l'entourage du ministre du travail, Xavier Darcos, sans dissimuler, compte tenu de l'"urgence", une certaine inclination à agir vite, comme en 1993.

Claire Guélaud
Source : lemonde.fr

Le départ et la mise à la retraite

Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant, l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite (qui peut, à la demande du salarié, être reportée jusqu’à ses 70 ans), dans le second, d’un départ à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière d’indemnisation.

Pour en sovoir plus : www.travail-solidarite.gouv.fr

Retraites complémentaires : statu quo jusqu’en 2010

Les salariés peuvent recevoir leurs retraites complémentaires Arrco (accessibles à tous les salariés)
et Agirc (réservée aux cadres) entre 60 et 65 ans sans abattement, à condition qu’ils liquident leur retraite de base à taux plein.

Ce dispositif perdure jusqu’au 31 décembre 2010. De la même façon, les salariés bénéficiant du dispositif "carrières longues" ou souffrant d’un handicap sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2010, à percevoir leurs retraites complémentaires avant 60 ans.

Circulaire DRE Agirc-Arrco n°2009-18 du 20 juillet 2009

Comment tirer parti du cumul emploi retraite ?

Dominique Prévert, associé chez Optimaretraite, détaille les nouveaux avantages de ce dispositif.

Les récentes modifications apportées aux conditions auxquelles un assuré peut reprendre ou maintenir une activité professionnelle après son départ à la retraite assouplissent considérablement les règles du cumul emploi retraite.

En effet, les contraintes de délais (6 mois d'inactivité avant de reprendre chez le même employeur) et de rémunération (l'addition du nouveau salaire et de la retraite ne devait pas dépasser le niveau du dernier salaire) ont été purement et simplement supprimées.

Désormais, un salarié de 60 ans, qui a son taux plein et qui liquide l'ensemble de ses droits, peut donc partir à la retraite, continuer à travailler chez l'employeur de son choix dès le lendemain et percevoir une rémunération non plafonnée.
Toutefois deux inconvénients majeurs subsistent. D'abord, le cumul emploi retraite procède d'une reprise d'activité, ce qui implique la rupture préalable du contrat de travail, ne serait ce qu'une journée, avec les risques que cela représente. Ensuite, les nouvelles cotisations payées sur le nouveau salaire ne génèreront pas de nouveaux droits à la retraite puisque ceux-ci ont déjà été liquidés auprès de la même caisse.

L'astuce pour échapper à ce dernier inconvénient ? Changer de statut. Le salarié peut tout à fait négocier avec son ancien employeur la facturation de son budget de rémunération sous un nouveau statut de travailleur non salarié, en tant que consultant par exemple. En cotisant à une caisse de retraite différente de celle des salariés qu'il vient de liquider. Comme par exemple la CIPAV, la caisse de retraite des consultants. Le nouveau retraité génèrera alors de nouveaux droits dans une nouvelle caisse qu'il liquidera au moment de son « second » départ à la retraite.

Dominique Prévert, associé chez Optimaretraite

Le niveau de vie des nouveaux retraités augmente

Les Echos - 20/10/2009
par VINCENT COLLEN
Si les fonctionnaires se voyaient appliquer les règles du privé, leurs pensions chuteraient de 10 % à 20 %. De nouvelles données seront étudiées demain.
Alors qu'une réforme d'ampleur des retraites est annoncée pour 2010, le gouvernement veut disposer de données précises sur le niveau de vie des pensionnés. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) se penche demain sur ce sujet, nouvelles données à l'appui. Les dernières études montrent que les retraités sont toujours bien lotis si on les compare à l'ensemble des Français. Leur revenu moyen, en 2007, s'élevait à 21.540 euros par an. C'est 5 % de plus que l'ensemble de la population, et presque autant (à 1 % près) que les seuls actifs. Aux deux extrémités de l'échelle, les retraités sont même clairement avantagés. Les plus modestes bénéficient de minima sociaux plus élevés et les plus riches profitent de revenus du patrimoine importants.
Le niveau de vie moyen des retraités est « en constante augmentation », constate le COR. Même si chaque retraité voit son niveau de vie stagner, puisque les pensions sont indexées sur l'inflation, « le niveau de vie moyen s'élève grâce au renouvellement des générations » : les salaires de référence et le taux d'activité des femmes augmentent. L'écart entre actifs et retraités a peu évolué depuis le milieu des années 1990 (voir graphique). Il a eu tendance à se creuser entre 1999 et 2002. Durant cette période de forte croissance, les salaires ont vivement progressé, ce qui a pénalisé (relativement) les pensions, indexées sur les prix. Le décalage s'est ensuite nettement resserré entre 2002 et 2007.
Les membres du Conseil vont aussi se pencher sur un autre sujet sensible : la comparaison des pensions des fonctionnaires et des retraités du secteur privé. Si on appliquait à la fonction publique les règles de calcul du régime général, les pensions des fonctionnaires baisseraient en moyenne de 10 % ou 20 %, selon les hypothèses retenues. Pour une part minoritaire d'entre eux, des hausses seraient au contraire constatées, « de l'ordre de 12 % ou 25 % ». L'exercice est « nécessairement fictif », prévient le COR, car « il revient à faire comme si les carrières des fonctionnaires s'étaient en fait déroulées dans le secteur privé ».

Retraites des mères : le gouvernement prêt à des concessions
Les Echos - 27/10/2009L'Assemblée examine à partir de cet après-midi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les avantages de retraite accordés aux mères devraient continuer à être pris en compte pour accéder au dispositif de départ avant 60 ans.
social
Retraites chapeaux : vers une interdiction des régimes d'entreprise
Les Echos - 26/10/2009Alors que le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera débattu à l'Assemblée nationale à partir de demain, un nouveau sujet de conflit entre les parlementaires et le gouvernement se dessine sur la question des retraites chapeaux.
social
Retraite : nouveau tour de vis sur les départs avant 60 ans
Les Echos - 19/10/2009Les départs à la retraite avant 60 ans sont dans le collimateur du gouvernement.
social
Le nombre de contrats aidés s'envole dans le secteur public
Les Echos - 26/10/2009Plus de 300.000 contrats aidés ont déjà été signés dans le secteur non marchand, à mi-octobre. La dynamique est aussi marquée dans le privé. Les jeunes en sont les premiers bénéficiaires.

Source : Les Echos

Indemnités de départ volontaire à la retraite

L'article 49 du projet de loi de Finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant et dès le premier euro, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010. Il supprime donc le seuil d'exonération jusque-là en vigueur et fixé à 3.050 euros.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d'office par l'employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas modifiés.

Source : net-iris.fr

Longévité et régimes de retraite ne font pas bon ménage

Dans les pays développés, l'espérance de vie augmente depuis des décennies en moyenne de trois mois chaque année et on finit par se demander quand cela va s'arrêter, car on sait bien que les arbres ne poussent jamais jusqu'au ciel.

Des chercheurs anglais viennent de tenter d'apporter une réponse à cette question, en dressant un tableau de tous les facteurs qui modulent l'espérance de vie.

Selon une analyse publiée dans le Journal of Population Angeing, l'avenir pourrait réserver des surprises et plusieurs spécialistes se demandent si dans des pays comme les Etats-Unis où l'obésité frise l'épidémie, l'espérance de vie ne pourrait pas diminuer dans les prochaines années.

Or la question est importante car le vieillissement de la population, indépendamment de ses conséquences sur le rendement des régimes de retraite, conditionne toutes les politiques publiques, de santé, de vieillesse, d'aménagement du territoire, de transports, � etc.

Aujourd'hui, les statisticiens fractionnent, l'espérance de vie en fonction de tous les critères possibles et imaginables pour éclairer les décideurs.

Citons à titre d'exemple, qu'ils ont constaté que si les femmes ont une espérance de vie supérieure à celle des hommes, le statut marital des deux sexes crée aussi des différences, ainsi les personnes mariées ont tendance à vivre plus longtemps que les célibataires.

Ce sont des renseignements à exploiter par les assureurs.

La longévité pèse depuis des années sur le rendement des régimes de retraite, qu'ils soient par capitalisation ou par répartition.

Dans les régimes par capitalisation, il s'agit de transformer à un moment donné, un capital en rente viagère sur la base d'un tableau de mortalité, qui traduit l'espérance de vie du souscripteur à une date donnée.

Cette transformation s'effectue généralement au moment de la prise d'effet de la rente, mais rien n'empêche de souscrire une rente différée, calculée en fonction de sa date de prise d'effet, qui est l'un de points clés du contrat.

Pour un même capital, la rente que l'on peut obtenir est moins élevée qu'il a 10 ans, parce que l'assureur aura, statistiquement, à la payer 30 mois de plus.

Dans les régimes de retraite par répartition fonctionnant par points, ce qui est le cas des régimes Agirc et Arrco, l'allongement de l'espérance de vie produit les mêmes effets sur la durée de versement des pensions.

Pour en tenir compte, elle entraîne un décalage croissant entre le prix d'acquisition des points de retraite et la valeur annuelle des mêmes points qui servent de base au calcul des pensions.

Le régime de base de la Sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d'assurance vie ,la CNAV, est un régime administré dont l'Etat, fixe les ressources et le niveau des pensions, prenant en charge l'équilibre financier.

Toute autre solution est possible, mais quel que soit le régime, le fait de devoir verser les pensions de plus en plus longtemps pèse sur leur montant, sauf à pouvoir en augmenter les ressources.

Dans un régime par capitalisation, il faudrait être en mesure d'augmenter le capital destiné à fournir la rente et dans un régime par répartition, il faudrait augmenter ses ressources en majorant les cotisations, pour maintenir le niveau des pensions.

Pour lire la suite, cliquer sur la source : RiskAssur.com

Paroles de stagiaires après une formation de préparation à la retraite en entreprise :

Michel D. : Formation très ouverte à la situation personnelle des participants
Annie P. : Beaucoup de réponses à une quantité de questions
Josiane F. : Ce stage a été très intéressant et très enrichissant
Ghislaine J. : Sur le plan personnel, une aide efficace pour le départ de la vie professionnelle vers une autre vie. Sur le plan professionnel, une reconnaissance du salarié par l'entreprise
Alain D. : Beaucoup d'échanges enrichissants et la possibilité de s'exprimer librement
Marie Jo F. : Une prise de conscience que ce passage de la vie professionnel à la retraite nécessite de s'y préparer
André R. : J'ai vraiment mesuré a quel point j'allais devoir réinventer ma vie
Francoise L. : J'étais très angoissée à l'idée de quitter mon travail et l'entreprise qui a représenté 37 ans de ma vie. Maintenant, je mesure tout ce que je vais pouvoir faire.

Pour en savoir, visitez le site : www.formation-preparation-retraite.com

Nouveau, vient de sortir :

ENTREPRISE

mode d'emploi

aux éditions Larousse.

A lire, le chapitre :

"Préparer sa retraite tout au long de sa vie"

Woerth exclut toujours une hausse des cotisations et de la CSG

Le ministre du Budget et des comptes publics, Eric Woerth, a exclu une nouvelle fois, dimanche, toute hausse des cotisations sociales ou de la CSG pour enrayer le déficit des comptes sociaux.

Il n’y aura "pas d’augmentation de la cotisation, pas d’augmentation de la CSG", a déclaré Eric Woerth, invité de l’émission "17H Politique" sur I-télé. Cependant, a-t-il dit, "nous devons ajuster la sécurité sociale". Selon lui, il faut "continuer à faire baisser les prix des médicaments", comme cela a été le cas "l’an dernier". Il faut aussi, entre autres, que "la Haute autorité de la santé réfléchisse sur comment (un patient) entre en affection de longue durée et comment (il) en sort", compte-tenu du coût de ces maladies, prises en charge à 100% par la sécurité sociale, a-t-il poursuivi. M. Woerth s’est félicité que "pour la première fois, on va tenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie" qui fixe la limite annuelle de progression de ces dépenses. Le déficit de l’assurance maladie, a-t-il dit, vient de ce que "les recettes se cassent la figure", à cause de "la crise". Selon Eric Woerth, "la sécurité sociale doit garantir les grands risques pour les Français. A côté, les assurances doivent garantir les autres risques". Quant aux retraites, "tous les sujets doivent être sur la table (...) de la durée de cotisation jusqu’à l’âge de la retraite". Les régimes de retraite "vont bientôt être plus déficitaires que les (autres) régimes de sécurité sociale. Il faut qu’on modifie notre système", a encore jugé le ministre.

Source : http://www.france-info.com/

Le régime de retraites sauvegardé

La majoration de retraite de deux ans par enfant ne sera réformée qu'à la marge.

Xavier Darcos ne modifiera qu'à la marge la règle des deux ans de majoration de durée d'assurance retraite accordés aux mères de famille ayant élevé un enfant. «J'ai décidé de sauvegarder le dispositif actuel, a indiqué hier le ministre du Travail sur Europe 1. La Cour de cassation dit que les hommes devraient bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Nous considérons que c'est injuste, que les femmes et les femmes seules doivent bénéficier de la majoration d'assurance.»
Toute la subtilité consiste à accorder aux pères non pas le droit mais la possibilité de bénéficier d'une partie des deux ans qui seront désormais scindés en deux. La première année sera réservée aux mères de famille «au motif qu'elles ont attendu un enfant et qu'elles ont commencé à l'élever», a précisé Xavier Darcos. Les mamans ayant adopté un enfant bénéficieront du même droit mais selon des modalités à définir.
La deuxième année de majoration sera aussi accordée aux mères «au motif qu'elles l'ont élevé» et pourra être partagée avec les pères «si le couple le souhaite». D'après le ministre, les parents pourront ainsi «répartir éventuellement cette majoration d'assurance, à condition de surcroît qu'il soit bien démontré que c'est le papa qui a été obligé de s'interrompre pour élever l'enfant ». Les pères auront alors quatre ans après la naissance de l'enfant pour faire valoir leur droit à partage. S'ils ne le font pas, l'intégralité de la deuxième année de majoration reviendra - comme c'est le cas aujourd'hui - aux mères. Même si tous les détails ne sont pas calés, ces mesures devraient entrer en application au 1er janvier 2010.
25 millions d'euros en plus
Le dispositif sera légèrement différent pour les enfants déjà nés. Les pères auront deux ans - et peut-être moins - pour démontrer qu'ils ont «assuré l'entière charge de l'éducation des enfants» pour bénéficier d'une partie de la seconde année de majoration de durée d'assurance.
Xavier Darcos a en outre confirmé travailler sur «un doublement des prélèvements fiscaux sur les retraites chapeaux» des dirigeants, justifiant l'opération par la nécessité d'aller vers une «fiscalisation plus sévère». Les entreprises seraient ainsi taxées à hauteur de 12 à 24 % sur les montants des retraites chapeaux mis en réserve et de 16 % si la sortie se fait sous forme de rente. Une simple «opération de moralisation» qui ne devrait rapporter que 25 millions d'euros de plus par an à l'État.
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» Retraite : les réponses à vos questions

Source : http://www.lefigaro.fr/

Retraite : Valider des trimestres avec le statut de loueur en meublé professionnel ?

La validation des trimestres de retraite tout en réalisant des investissements ?
Le choix du statut de loueur meublé peut apporter des solutions aux séniors et retraités désirant investir leur argent tout en validant des trimestres de retraite….sans travailler !
Ce statut permet de louer des logements d’habitation meublés à titre habituel.Les revenus locatifs doivent dépasser le montant brut de 23 000 euros annuel ou bien les ressources financières des locations représentent la moitié des revenus professionnels.
Les commerçants utilisent souvent le régime LMP afin de cotiser au régime social des commerçants.
Ce statut est destiné aux séniors de plus de 50 ans.

Le statut LMP doit s’analyser avant tout engagement dans ce sens.Il faut notamment bien connaître le marché immobilier locatif.

Source : http://www.rachatducredit.com/retraite-valider-trimestre-retraite-343444.html

La retraite dans tous les Etats

Alors que l'âge moyen de départ à la retraite est de 58 ans dans les pays membres de l'Union européenne, en France, seul 38,3 % des plus de 55 ans travaillent encore, ce qui signifie que les 61,7 % restants sont théoriquement disponibles pour la retraite dès cet âge, sans avoir atteint l'âge légal de départ. Ils ne peuvent pas prendre leur retraite à 55 ans, parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'âge et ne disposent pas, sauf avoir débuté très jeune dans la vie active, des droits nécessaires à l'obtention d'une pension réglementaire. Entre temps, ils sont tributaires des systèmes de protection sociale, sauf s'ils retrouvent une activité salariale, si la volonté des pouvoirs publics d'augmenter l'emploi des seniors entre dans une phase de réalisation. C'est dans ce contexte que des économistes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l'Irdes, ont analysé les motivations des candidats à la retraite en Europe. Ils se sont demandés si les futurs retraités se décident en fonction de leur situation personnelle, familiale, professionnelle ou sur l'étendue des systèmes de protection sociale en vigueur dans leur pays. Pour eux, il existe une multitude de facteurs explicatifs au départ à la retraite, qui ne sauraient se résumer au seul niveau des pensions, mais qui incluent l'âge légal de départ ou à la place des seniors sur le marché du travail. Ils pensent que les raisons sont cumulatives et forment un tout, différent pour chaque salarié, selon son âge, son état de santé, son niveau d'études ou la structure de son ménage. Les conditions du travail et la situation du conjoint sur le marché du travail influent également sur de choix, pour arriver à la conclusion que les trois domaines de la protection sociale, emploi, retraite et maladie sont des déterminants importants de la décision. Ce qui explique, pour eux, que la majorité des différences entre les pays, résident dans les caractéristiques des trois principaux systèmes de protection sociale et non pas seulement dans le seul régime des retraites. Mais, seuls les salariés en activité, au moment où ils ont la possibilité de liquider leurs droits, ont ce choix. Ils peuvent, s'ils en ont la possibilité, décider de rester en activité, de conserver leur emploi, d'en changer, voire de changer d'employeur, si le marché du travail les y autorise. C'est à ce stade qu'interviennent, notamment, les différences déjà citées, état de santé, niveau d'études, aptitudes, occupations particulières et place dans la cité.

Pour lire la suite, cliquer sur la source : RISKASSUR-Hebdo

Retraite complémentaire : La retraite supplémentaire, vecteur d’équité sociale

Malgré les critiques dont elle fait l’objet, la retraite supplémentaire s’impose comme une évidence similaire à celle qui a prévalu lors de l’instauration des régimes de retraite complémentaire, il y a 60 ans.

Bruno Serizay, avocat associé Capstan

Il n’est pas de semaine qui passe sans qu’une position soit prise pour contester la légitimité de certains régimes de retraite supplémentaire, appeler à une fiscalisation confiscatoire, organiser l’hallali de ces régimes… Pourquoi tant de hargne à l’égard de mécanismes pourtant promus par la loi du 21 août 2003 ? Deux clans de contempteurs s’organisent : – les « réactionnistes » stigmatisent les quelques abus commis et, partisans d’une approche radicale, privilégient la suppression des régimes plutôt que le contrôle des déviances ; – les « traditionnalistes » voient dans les régimes de retraite supplémentaire une expression naturellement impure de la solidarité dont l’unique objectif est de priver les régimes de base 1 d’un financement absolument nécessaire à leur équilibre. Deux clans pour un même dogme et une même ambition : la condamnation juridique ou factuelle des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, que l’on examine la situation des régimes de retraite sous un angle historique ou par une approche pratique, force est de constater la justification sociale, économique et politique des régimes de retraite supplémentaire. Et pourtant, la retraite supplémentaire s’impose comme une évidence similaire à celle qui a prévalu à l’instauration des régimes de retraite complémentaire, il y a 60 ans.

PERSPECTIVE HISTORIQUE DE LA RETRAITE
Après la création en 1930 des assurances sociales, comportant une section retraite bénéficiant aux salariés dont la rémunération n’excédait pas un seuil prédéterminé, et conformément au « programme du Conseil national de la Résistance », l’ordonnance du 4 octobre 1945 et la loi du 13 septembre 1946 instituent le régime général d’assurance vieillesse destiné à couvrir tous les salariés ; toutefois le régime général comporte, dès l’origine, quatre limites : – les droits ne sont calculés que sur le salaire plafonné ; – aucun droit n’est constitué sur la part de salaire dépassant le plafond de la Sécurité sociale ; – les carrières accomplies avant juillet 1930 ne procurent aucun droit ; – le taux de revenu de remplacement est compris entre 20 et 40 %. C’est dans ce contexte que sont apparus les régimes de retraite complémentaire 2 et qu’ont été maintenus et se sont développés les régimes de retraite supplémentaire.


Les régimes de retraite complémentaire
La justification historique, économique et sociale des régimes de retraite complémentaire réside dans les quatre limites du régime général. La volonté des partenaires sociaux (CNPF et organisations syndicales) a donc été d’élaborer, de façon pragmatique, des solutions permettant de les dépasser. La méthode a été empirique, avant d’être appelée à la généralisation (elle-même génératrice de dogme).
(…)

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Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-27 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 87 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1
Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un chapitre VIII ter ainsi rédigé :

« Chapitre VIII ter

« Pénalités

« Section 1

« Emploi des séniors

« Art.R. 138-25.-L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus. « L'objectif chiffré de recrutement mentionné au même alinéa concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. « Art.R. 138-26.-Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants : « 1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; « 2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; « 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; « 4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; « 5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; « 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. « Art.R. 138-27.-Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. « Art.R. 138-28.-En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail. « L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail. « Les accords d'entreprise ou de groupe mentionnés à l'article L. 138-25 déterminent librement leurs modalités de suivi. « Art.R. 138-29.-La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article. « Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24. « Art.R. 138-30.-Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi. « Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine. « Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande.L'avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable. « Art.R. 138-31.-La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine. « La demande précise qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 et comporte les mentions suivantes : « 1° Informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ; « 2° Eléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte. « La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande. « Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l'objet. « Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...
I. - L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.II. - Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.

Pour lire la suite, cliquer sur la source : legifrance.gouv.fr

Emploi des seniors : les entreprises doivent agir avant 2010

Les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes, d'ici à fin 2009, par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, devront acquitter une taxe égale à 1% de leur masse salariale.
« Pas question de baisser la garde sur l'emploi des seniors », avait prévenu en avril dernier Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'Emploi, alors que le contexte de crise laissait augurer l'abandon temporaire d'une des dispositions phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Les nouvelles règles n'attendaient plus que la sortie des textes règlementaires pour entrer en vigueur. C'est désormais chose faite avec la publication, au Journal officiel du 21 mai, de deux décrets du 20 mai 2009.
Selon le dispositif retenu, l'accord d'entreprise ou le plan d'action, conclus pour une durée maximale de trois ans, doivent comporter des objectifs chiffrés de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, et de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus. Pour les réaliser, ils doivent prévoir des dispositions portant sur au moins trois des domaines d'action suivants : le recrutement de seniors, l'anticipation de l'évolution des carrières, l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore le développement des compétences, couplé à l'accès à la formation. Mais aussi l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, ainsi que le développement du tutorat. En l'absence d'accord d'entreprise, le plan d'action doit prévoir les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises employant entre 50 et 300 travailleurs peuvent tout aussi bien être couvertes par un accord de branche étendu en faveur de l'emploi des seniors.
Les employeurs désirant s'assurer de la conformité de leur accord ou plan d'action aux exigences légales peuvent interroger à ce titre le préfet de région. Ce dernier dispose de trois mois pour se prononcer.
Les entreprises qui n'auront rien fait en faveur de l'emploi des seniors ...
Pour lire la suite, cliquer sur la source : LE MONITEUR HEBDO

Retraites : ce qui a changé au 1er avril

Brice Hortefeux, ministre du travail et de la solidarité et Eric Woerth, ministre du budget viennent de confirmer aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale, que comme la loi le prévoit, une revalorisation de 1% des pensions serait appliquée à compter du 1er avril prochain*.

Dans son communiqué, le gouvernement précise que « les pensions de retraite avaient déjà été revalorisées exceptionnellement de 0,8% le 1er septembre dernier, pour tenir compte de l’accélération de l’inflation en 2008. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3% en moyenne annuelle, alors que l’inflation prévisionnelle est de 0,4% en 2009, comme l’a indiqué la Commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars ». Comme le souligne par ailleurs la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans un autre communiqué, « depuis l’adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2009, les pensions de retraite personnelle et de réversion sont désormais revalorisées le 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier. L’objectif est de mieux prendre en compte l’évolution de l'inflation constatée pour l'année précédente et les prévisions pour l'année en cours. Il est aussi d'aligner la date de revalorisation avec celle des régimes de retraites complémentaires des salariés (Agirc-Arrco) ».

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